la Cour de cassation renforce les droits des salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine dans un arrêt du 10 septembre 2025.
Désormais, les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
- La Cour de cassation a harmonisé sa jurisprudence avec celle de la CJUE concernant le décompte des heures supplémentaires pendant les congés payés.
- Le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires doit prendre en compte les jours de congés payés.
- Cette décision oblige les employeurs à ajuster leurs pratiques et pourrait entraîner des réclamations de salariés.
Jusqu’à cette décision, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour la semaine au cours de laquelle il avait posé un jour de congé payé. En effet, pour pouvoir bénéficier du paiement d’heures supplémentaires, il devait avoir travaillé plus de 35 heures « effectives » sur la semaine considérée. Or, les jours de congés payés ou de maladie étaient traditionnellement exclus du calcul de ce seuil de 35 heures.
Avec cette nouvelle décision, la Cour de cassation juge en effet que « le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».
Elle considère qu’un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congés payés fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer ; ce qui contrevient selon elle au droit de l’Union européenne.
Ainsi, les congés payés doivent être intégrés au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.
Cette nouvelle règle oblige donc les employeurs à ajuster leurs pratiques en matière de gestion du temps de travail.
Ce qu’il faut retenir pour vos salariés
Désormais, les jours de congés payés sont assimilés à des heures travaillées pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
Un salarié peut donc prétendre à la majoration de ses heures supplémentaires, même si une partie de la semaine est composée de congés payés.
Exemple concret :
Un salarié mensualisé est soumis à une durée du travail de 35 h par semaine, répartie à raison de 7 h par jour du lundi au vendredi. Il est en congés payés du lundi 15 au mardi 23 septembre 2025 inclus. Les 24, 25 et 26 septembre 2025, le salarié a travaillé 9 h par jour à la demande de son employeur.
Avec la jurisprudence du 10 septembre 2025, sur la semaine du 22 au 28 septembre, il faut tenir compte des heures correspondant aux jours de congés payés pour le décompte des heures supplémentaires :
- (7 h + 7 h pour les 2 jours de congés) + (3 × 9 h) = 41 h, soit 6 h au-delà de la durée légale.
- Les 6 heures supplémentaires devront être payées avec une majoration à 125 % (sauf taux de majoration conventionnelle différente).
Pour la même situation, sur la base de la jurisprudence française antérieure au 10 septembre 2025, les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires. Juridiquement, il n’y avait pas d’heures supplémentaires majorées sur cette semaine (3 × 9 h < 35 h). Les 6 h effectuées en plus les 24, 25 et 26 septembre devaient être rémunérées au taux normal sans majoration de salaire.
