La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.
Comment opter pour ce versement ?
Pour bénéficier du versement trimestriel, vous devez indiquer ce choix sur votre espace en ligne Urssaf.
Pour les entreprises exerçant une activité agricole, il suffit d’envoyer le formulaire dédié par courrier à votre MSA.
L’option prend effet au 1er janvier 2026. Elle est reconduite automatiquement pour l’année suivante (sauf renonciation).
À noter
Cette demande peut aussi s’effectuer au moment de l’embauche du premier salarié de l’entreprise.
Possibilité de renoncer au versement trimestriel
A contrario, il est possible pour les entreprises ayant recours au versement trimestriel d’y mettre fin et de se rediriger vers le versement mensuel. La date limite est également fixée au 31 décembre 2025 minuit.
Que permet le versement trimestriel ?
L’option pour le paiement trimestriel permet de verser vos cotisations et contributions sociales au plus tard le 15 du premier mois du trimestre qui suit le mois de paiement des salaires.
Ainsi, les dates limites pour payer vos cotisations correspondent à ces 4 échéances :
- le 15 avril 2026 ;
- le 15 juillet 2026 ;
- le 15 octobre 2026 ;
- le 15 janvier 2027.
