Un congé supplémentaire de 1 ou 2 mois pour les jeunes parents
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), définitivement adoptée le 16 décembre 2025, introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois au choix du salarié (LFSS 2026, art. 99 ; C. trav. art. L. 1225-46-2 nouv.).
Ce congé est ouvert à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sous réserve d’avoir épuisé ces droits, sauf si l’absence d’épuisement est liée à une absence d’indemnisation par la sécurité sociale.
Ce droit est accordé à chacun des deux parents, qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement.
Il suspend le contrat de travail et pourra être fractionné en deux périodes d’un mois, sans pouvoir être converti en réduction d’activité.
Modalités de prise et délai de prévenance
Le congé s’appliquera aux naissances ou adoptions intervenant à partir du 1er janvier 2026, voire à celles attendues à partir de cette date.
Le salarié devra informer son employeur selon un délai de prévenance compris entre 15 jours et un mois, qui sera précisé par décret.
Ce délai pourra être réduit si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Le congé pourra être pris soit immédiatement à la suite du congé précédent, soit après une reprise temporaire de l’activité, dans un délai maximal fixé par décret (jusqu’au 9e mois de l’enfant selon l’étude d’impact).
Statut du salarié et indemnisation
Durant ce congé, le contrat de travail ne pourra être rompu, sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à l’arrivée de l’enfant (C. trav. art. L. 1225-4-5 nouv.).
Le salarié conservera ses droits liés à l’ancienneté et aux avantages acquis avant le congé (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouv.). Il devra toutefois cesser toute autre activité professionnelle (C. trav. art. L. 1225-46-4 nouv.).
Ce congé ouvre droit à une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), dont le montant et les modalités seront fixés par décret (C. séc. soc. art. L. 331-8-1 nouv.).
L’étude d’impact prévoit une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les IJSS ne seront pas cumulables avec d’autres prestations (maladie, chômage, PréPaRe, etc.) et compteront pour la retraite (C. séc. soc. art. L. 351-3 mod.).
Un droit également ouvert aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants pourront également bénéficier d’IJSS supplémentaires, sous réserve de cessation ou de poursuite de cessation d’activité après leur congé de maternité, paternité ou adoption.
Les modalités précises seront fixées par décret (C. séc. soc. art. L. 623-2 nouv.).
Ce nouveau congé s’inscrit dans une logique de soutien renforcé à la parentalité, sous réserve toutefois de la publication rapide des décrets d’application.
