L’absence de demande de dispense écrite peut coûter cher à l’employeur
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de produire, en cas de contrôle URSSAF, la demande de dispense d’un salarié ne souhaitant pas adhérer au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise (Cass. civ. 2e, 16-10-2025, n° 23-16.350 D).
Même si ce salarié a quitté l’entreprise, l’absence de justificatif peut remettre en cause le caractère obligatoire du régime et, par conséquent, le bénéfice du régime social de faveur applicable aux contributions patronales
Des dispenses strictement encadrées
Pour être valable, une dispense d’adhésion doit respecter des conditions précises.
Elle ne peut s’exercer que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (C. séc. soc. art. R. 242-1-6) et suppose une demande expresse du salarié.
Cette demande doit démontrer un consentement libre et éclairé, et comporter une mention selon laquelle le salarié a été informé des conséquences de son choix (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920 et 940 du 01/01/2025).
L’employeur doit pouvoir fournir ce document en cas de contrôle, faute de quoi le caractère obligatoire du régime est remis en cause.
Un arrêt de principe : conserver les preuves, même après le départ du salarié
Dans l’affaire jugée, l’entreprise avait été redressée à l’issue d’un contrôle URSSAF, au motif qu’elle n’avait pas pu produire la demande de dispense d’une salariée qui n’avait jamais adhéré au régime de prévoyance et avait quitté l’entreprise.
La cour d’appel avait annulé ce redressement en estimant que certains cas particuliers ne remettaient pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.
Mais la Cour de cassation casse cette décision.
Elle juge que, faute pour l’employeur de démontrer l’existence d’une dispense valable, le redressement était justifié.
Cet arrêt réaffirme l’importance pour les employeurs de conserver toutes les demandes de dispense, y compris après le départ des salariés concernés.
