Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a mis à jour, au 1er avril 2026, sa rubrique relative aux exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Cette actualisation intègre les apports de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 ainsi que les évolutions jurisprudentielles récentes en matière de décompte des heures supplémentaires.
Elle apporte également des clarifications sur la proratisation des seuils applicables aux salariés en forfait.
Déduction forfaitaire patronale : extension aux entreprises de 250 salariés et plus
La LFSS pour 2026 a étendu la déduction forfaitaire de cotisations patronales, attachée aux heures supplémentaires, aux entreprises de 250 salariés et plus, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026 (CSS art. L. 241-18-1).
Le montant de la déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et à 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours.
Le BOSS supprime donc le plafond d’effectif et précise que la mesure s’applique aussi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les employeurs de moins de 20 salariés conservent une déduction majorée de 1,50 € par heure supplémentaire et de 10,50 € par jour excédentaire en forfait jours.
Congés payés et heures supplémentaires : alignement sur la jurisprudence
La Cour de cassation a jugé que les périodes de congés payés doivent être intégrées dans le décompte hebdomadaire pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires dues au salarié (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455).
Le BOSS en tire les conséquences : les heures supplémentaires ainsi constatées ouvrent droit tant à la réduction de cotisations salariales qu’à la déduction forfaitaire patronale, et ce pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2025.
La Cour de cassation a élargi ce principe au décompte sur deux semaines (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-19.410), mais le BOSS ne vise pas encore cette décision.
Proratisation des seuils pour les forfaits en heures et en jours
Le BOSS clarifie la situation des salariés en forfait en heures sur l’année : la réduction salariale et la déduction patronale portent sur les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, qu’elles soient incluses dans le forfait ou non.
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, le seuil de 1 607 heures (ou de 218 jours pour les forfaits jours) doit être proratisé selon les stipulations de l’accord collectif ou, à défaut, en fonction du nombre de jours calendaires et de congés pris sur la période.
Ces précisions sont bienvenues pour sécuriser les pratiques de paie, notamment dans les situations d’embauche ou de rupture en cours d’année.