La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26) renforce les sanctions applicables en cas de manquement au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Pour rappel, l’employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés et les consigner dans le DUERP, qu’il met à jour au moins une fois par an (entreprises d’au moins 11 salariés) et à chaque aménagement important.
Les nouveautés
- Au-delà de la sanction pénale existante (amende pour contravention de 5e classe, soit 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive), l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour peut également être sanctionné par une amende administrative prononcée par l’inspection du travail (C. trav. art. L. 8115-1) ;
- Cette amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné et est portée au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans (C. trav. art. L. 8115-3) ;
- L’amende administrative s’applique sous réserve de l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Les implications pratiques pour votre entreprise
- Vérifier que votre DUERP existe et qu’il est bien à jour ;
- Veiller à ce que l’évaluation couvre l’ensemble des risques, y compris les épisodes de forte chaleur et les risques psychosociaux ;
- Conserver une trace datée des mises à jour et du plan d’action de prévention associé.