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Logiciel et système de caisse

Professionnels assujetti à TVA : où en êtes-vous ?

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez OBLIGATOIREMENT utiliser un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA pour votre entreprise.

En tant que commerçants et professionnels assujettis à la TVA enregistrant des règlements au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse, vous devrez être équipés d’un système ou logiciel certifié et sécurisé respectant 4  conditions fixées par l’administration fiscale :

  • l’inaltérabilité des données d’origine avec détail daté des opérations et corrections;
  • la sécurisation des données d’origine et des modifications;
  • la conservation des informations pendant 6 ans;
  • l’archivage des données (annuel ou par exercice) qui consiste à générer un fichier du logiciel ou système de caisse.

Sinon vous êtes passible d’une amende de 7500 € par logiciel ou système non conforme.

Pour être en conformité, vous devez vous assurer que votre éditeur vous ait délivré un certificat de validation ou une attestation individuelle.

Des contrôles inopinés peuvent avoir lieu. L’administration fiscale peut intervenir à n’importe quelle heure de la journée dans votre entreprise et constater la conformité du logiciel utilisé.

Nos collaborateurs restent à votre disposition pour tout renseignement

 

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