Aide complémentaire coûts fixes : nouveau texte, nouvelles règles !

Ce qui change pour les entreprises

Elles peuvent ainsi faire des demandes d’aide soit pour un seul des deux mois, soit pour le premier mois (par exemple mars 2021 uniquement), soit pour le deuxième mois (avril 2021 uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Concernant les critères d’éligibilité :

• la condition de perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible (mensuelle ou bimestrielle) est maintenue ;
• l’EBE coûts fixes négatif est apprécié au niveau du mois calendaire ou de la période bimestrielle.

Le versement continuera à avoir lieu selon le même calendrier, soit tous les deux mois.

Par ailleurs, une aide coûts fixes dite de « saisonnalité » est créée. Sont notamment concernées les entreprises situées dans les stations de montagne et leurs environs. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).

Enfin, les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours (contre 30 actuellement) pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.

Voir l’infographie de l’Ordre des Experts-comptables

Ce qui change pour les groupes

Sont désormais éligibles à l’aide complémentaire au titre de leurs coûts fixes, les entreprises qui appartiennent à un groupe et qui ne pouvaient pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la saturation du plafond de 200 000 € ou qui avaient atteint le plafond des aides temporaires de 1,8 M€.

Ainsi, un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 € au cours du mois peut déposer une demande unique pour permettre à l’ensemble de ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond inchangé de 10 M€. De même, un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ est également éligible et peut déposer une demande unique pour toutes les filiales.

La demande est déposée une seule fois par l’une des sociétés du groupe, à partir du 22 mai 2021 et au plus tard avant le 31 juillet 2021 ou, le cas échéant, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 si au moins l’une des entreprises bénéficie de l’aide complémentaire dite de « saisonnalité » (voir actu « Aide complémentaire coûts fixe : nouveau texte, nouvelles règles ! »).

Un seul versement est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.

Voir l’infographie de l’Ordre des Experts-Comptables

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