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Bons d’achat, les modalités de mise en oeuvre

Votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.

Noël, rentrée scolaire, naissance… : les occasions sont nombreuses pour offrir des avantages à vos salariés. Mais les bons d’achat ou autres délivrés par le comité d’entreprise – ou directement par l’employeur en l’absence de comité – doivent normalement donner lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Il est toutefois possible d’en être exonéré, sous conditions.

SI LE MONTANT DU BON D’ACHAT NE DÉPASSE PAS LE SEUIL AUTORISE

Vous n’avez pas à payer de cotisations si le montant de l’ensemble des bons d’achat ou autres attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cela équivaut à 169 € en 2019.

 

SI LE MONTANT DU BON D’ACHAT DÉPASSE LE SEUIL
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien réunir 3 critères :

1- Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire.

2- L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf, « le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

3- Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

 

LE CAS DES CHÈQUES CULTURE

Les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) sont totalement exonérés des charges sociales. Sans contrainte URSSAF, ces chèques s’offrent à tous les salariés.
Ces achats sont totalement déductibles au sein de la société, par conséquent aucune réintégration fiscale n’est appliquée.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.

Quelles sont les limites ?

Les chèques culture s’offrent en toutes circonstances ce qui signifie qu’aucune contrainte d’évènement n’est exigée.

Vous pouvez à tout moment dans l’année en faire bénéficier vos salariés.
De plus, aucune limite de montant n’est imposée par la loi. Ainsi il est possible d’acheter ces chèques culture sans contraintes tarifaires.
Cependant l’achat de ces chèques doit être justifié et resté dans la limite du raisonnable.

 

L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :
• soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
• soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.

A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.

19/12/2019 -

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