Connaissez-vous la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ?

• Modalités de mise en place

La PPV, qui est facultative, peut être mise en œuvre par tous les employeurs de droit privé, au profit de l’ensemble de leurs salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. La PPV peut être instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale.

Y sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

• Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la rémunération ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• le niveau de classification ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de

      travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

• Versement fractionné de la PPV

La PPV peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre.

•  Exonération à hauteur de 3 000 € ou 6 000 €

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.

Les ESAT ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent appliquer le plafond de 6 000 € sans avoir à justifier d’un accord d’intéressement et/ou de participation.

•  Régime d’exonération : tous les salariés sont concernés

A compter du 1er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé (exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés).

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :

La PPV bien que ressemblant à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a fait l’objet de nombreux aménagements nécessitant pour sa mise en place l’expertise de AHA, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

Notre service social reste à votre disposition.