Dispositif d’aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

Pour ces entreprises, il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Pour être éligibles, les PME doivent satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du Code de commerce au 31 décembre 2019.

Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La demande est à adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Lors de son étude « sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.»

Le montant de l’aide est limité :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France

estimée sur les deux premières années  d’activité ;

• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible. Par exception, pour les entreprises innovantes si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 euros prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et deS besoins en fonds de roulement.

L’aide, dont le montant est supérieur à 800 000 euros, prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.