Evolution du Fonds de solidarité au 14 janvier 2021 pour décembre 2020

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

• Le produit de la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne sera pas comptabilisé

  dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.

• Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
• La création d’une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
• Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

1-    Le produit de la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ne sera pas comptabilisé

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Le produit de ces ventes ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2-    L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3-    La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois

Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :

• des entreprises fermées administrativement,
• des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis

ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.

4-    Un effort particulier pour les viticulteurs

Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

• s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
• s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois

LE FONDS DE SOLIDARITE : COMMENT EN BENEFICIER ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

• Depuis le 15 janvier, le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs est en ligne. Vous avez jusqu’au 28 février pour faire votre demande

le 15 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de décembre 2020,

• Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

le 4 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois de novembre 2020,

• Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La date de la demande a été repoussée au 31 janvier 2021.

le 20 novembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre 2020.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Nos services restent à votre disposition pour de plus amples renseignements