Le premier volet de l’aide est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet.
Le fonds comporte trois volets :
Second volet : une condition en moins
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide sont celles qui, au jour de leur demande, bénéficient du premier volet de l’aide et :
En revanche, le versement de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire. En effet, le décret du 16 juillet 2020 supprime cette condition à laquelle étaient soumises les entreprises « hors secteurs ».
Ainsi, désormais, toute entreprise éligible aux autres conditions de l’aide n’a plus à indiquer dans sa demande le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans la banque.
Délai supplémentaire pour solliciter l’aide
Les entreprises éligibles au deuxième volet de l’aide ont désormais jusqu’au 15 septembre 2020 (au lieu du 15 août 2020) pour adresser leur demande et les justificatifs correspondants par voie dématérialisée à la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées.
Bon à savoir.
Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont toujours la possibilité de financer une aide supplémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 €.
Pour y prétendre, les entreprises doivent déposer leur demande avant le 15 septembre 2020 (et non plus avant le 15 août 2020).
Source :
décret 2020-873 du 16.07.2020 : JO 17
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23/07/2020 -