Formalités de dépôt du contrat d’apprentissage
Pour toute embauche d’apprentis jusqu’en 2019, l’employeur devait procéder à l’enregistrement du contrat auprès de sa chambre consulaire (CCI, chambre des métiers…) et, à défaut, la nullité du contrat était encourue.
A compter du 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement est supprimée. Seule l’obligation relative au dépôt du contrat subsiste, cette formalité étant désormais à la charge de l’opérateur de compétences (OPCO).
TRANSMISSION DU CONTRAT PAR L’EMPLOYEUR A L’OPCO
L’employeur transmet le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution.
D’autres documents, tels que la convention conclue avec l’organisme de formation, doivent être joints.
DECISION DE L’OPCO DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU CONTRAT
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents.
Le silence de l’OPCO fait naître, au terme du délai, une décision de refus de prise en charge.
L’OPCO vérifie que le contrat conclu est conforme à la législation sur les points suivants :
> Éligibilité de la formation à l’apprentissage
> Conditions relatives à l’âge de l’apprenti
> Obligation de formation du maître d’apprentissage
> Rémunération minimale des apprentis.
Si la conformité du contrat à la réglementation n’est pas reconnue, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée et notifiée aux parties, ainsi qu’au CFA. Si les parties envisagent, en conséquence, la modification d’un élément essentiel du contrat, l’avenant est transmis à l’OPCO pour dépôt et nouvelle décision sur la prise en charge financière.
DEPOT DU CONTRAT
L’OPCO se charge du dépôt du contrat par voie dématérialisée auprès des services de l’État.
La législation relative aux contrats d’apprentissage a considérablement évolué depuis 2018, n’hésitez-pas à contacter notre service social !
17/02/2020 -