La rémunération des jours fériés

Une distinction doit être opérée entre le 1er mai et les autres jours fériés légaux dits ordinaires, et selon que les jours fériés sont travaillés ou chômés. Certains évènements peuvent également avoir une incidence sur la rémunération des jours fériés.

Afin de vous aider, nous vous proposons ce jeu de questions-réponses

• Quels jours les jours fériés légaux ?

Les jours fériés légaux sont, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, et le jour de Noël¹ 

À ces jours s’ajoutent en Alsace-Moselle, le 26 décembre ainsi que le vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte² et, en Outre-mer, la journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage³

NB : Il existe d’autres jours fériés locaux ou professionnels, selon les usages et les accords collectifs applicables.

• Un jour férié légal est-il nécessairement chômé ?

Non, en dehors du 1er mai⁴, la loi n’impose pas le chômage des jours fériés. Toutefois, de nombreuses conventions collectives le prévoient. Elles s’appliquent à défaut d’accord collectif d’entreprise sur le sujet⁵. À défaut d’accord, l’employeur fixe les jours fériés chômés⁶

NB : Sauf exception pour les salariés de moins de 18 ans⁷ et les salariés travaillant en Alsace-Moselle, les jours fériés sont obligatoirement chômés⁸

• Un jour férié légal chômé est-il payé ?

Oui, le Code du travail prévoit que si le salarié justifie de 3 mois d’ancienneté, le chômage d’un jour férié légal n’entraîne aucune réduction de rémunération⁹.

NB : Cette règle exclut les travailleurs à domicile, les intermittents et les salariés intérimaires.

Si la convention collective rappelle ce principe du maintien de salaire sans reprendre la condition d’ancienneté de 3 mois, cette dernière n’est donc plus applicable…

NB : Sans que la condition d’ancienneté ne soit requise, le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire.

• En dehors du 1er mai, si le salarié ne justifie pas de 3 mois d’ancienneté, le jour férié chômé n’est donc pas payé ?

Rien n’est moins sûr. Un arrêté dit « Croizat »10, dispose, de manière générale, que les salariés mensuels ne doivent pas subir de perte de rémunération du fait du chômage d’un jour férié. Il ne subordonne le bénéfice de ce principe à aucune condition d’ancienneté.

L’arrêté « Croizat » permet donc aux salariés comptant moins de 3 mois d’ancienneté de bénéficier du maintien de leur rémunération contrairement à ce que prévoit le Code du travail.

NB : D’aucuns considèrent que le Code du travail ayant conservé la condition d’ancienneté tout au long de son évolution législative, l’arrêté « Croizat » aurait dû « logiquement » cesser de s’appliquer. Toutefois, l’arrêté « Croizat » n’ayant jamais été abrogé, il devrait continuer à produire ses effets…

• Quelle rémunération maintenir lorsque le jour férié est chômé ?

En application du Code du travail, le maintien de la rémunération s’entend du salaire de base et de tous ses compléments habituels, y compris donc :

• de la majoration pour heures supplémentaires, si l’horaire habituel est supérieur à la durée légale
• des éventuelles primes de sujétion comme les primes de travail de nuit
• de la part variable de rémunération, calculée en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

Pour les salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté et pour lesquels le salaire est maintenu en application de l’arrêté « Croizat », ce maintien de salaire ne s’applique pas aux heures supplémentaires.

• Comment rémunérer un jour férié travaillé ?

À l’exception du 1er mai, aucune majoration de salaire n’est due. Cependant, les conventions collectives prévoient fréquemment des majorations.

Pour le 1er mai, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, les heures de travail doivent être payées double. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 4ème classe (750 €) par autant de salariés concernés.

• Quel impact si le jour férié tombe sur jour de repos ?

Si le jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire du salarié, ou encore un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, aucune indemnité spécifique n’est due dans la mesure où le salarié ne subit aucune diminution de salaire. Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié pour lequel le jour férié coïncide avec un jour non travaillé habituellement ne peut pas exiger un report du jour de repos.

• Congés payés et jour férié comment ça fonctionne ?

Si le jour férié, habituellement chômé, tombe pendant les congés payés décomptés en jours ouvrables, il n’est pas décompté comme jour ouvrable.

Si le décompte des congés s’opère en jours ouvrés à hauteur de 25 jours ouvrés par an, le salarié doit bénéficier d’une journée de congé supplémentaire si le jour férié coïncide avec le jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise (tels que le samedi ou le lundi par exemple).

Notre service social reste à votre disposition pour de plus amples renseignements

¹ Article L 3133-1 du Code du travail ² Article L 3134-13 du Code du travail ³ Article L 3422-2 du Code du travail ⁴ Article L 3133-4 du Code du travail ⁵ Article L 3133-3-1 du Code du travail ⁶ Article L 3133-3-2 du Code du travail ⁷ Article L 3164-6 du Code du travail ⁸ Article L 3134-2 du Code du travail ⁹ Article L 3133-3 du Code du travail  ¹⁰ Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires

Source : Infodoc-Expert