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LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT EST ÉLARGI À DE NOUVEAUX BÉNÉFICIAIRES

Le gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Jusqu’au 31 décembre prochain, toutes les entreprises (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

 

Un arrêté du 6 mai permet aux sociétés civiles suivantes d’en bénéficier :

  • les sociétés civiles immobilières de construction-vente
  • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés (la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public)
  • les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

 

> Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au prêt.

> Les jeunes entreprises innovantes peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier d’un dispositif dédié le PGE Soutien Innovation.

 

Les établissements de crédit et les sociétés de financement demeurent exclus du dispositif.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année, et l’entreprise pourra choisir

d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 % à 90 % selon la taille de l’entreprise.

 

• Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, la procédure est  simple. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts.

Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

Après l’obtention d’un préaccord de prêt, elle se connecte ensuite sur :

attestation-pge.bpifrance.fr  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique

à sa banque.

Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

 

• Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, le dossier doit être instruit par la Direction générale du Trésor. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtient leur préaccord. 

L’entreprise transmet ensuite sa demande à : garantie.etat.grandesentreprises@ bpifrance.fr.

La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

 

Retrouvez toutes les démarches dans le document du ministère.

Selon la loi de finances rectificative pour 2020, parue au Journal officiel le 26 avril, les banques devront motiver par écrit aux entreprises les refus de prêts de moins de

50 000 euros.

Les TPE et PME qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État pourront obtenir des

prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES).

Pour rappel, la Fédération bancaire française a indiqué, le 15 mars, que les établissements bancaires reportent jusqu’à six mois les remboursements de crédits des entreprises. En cas de conflit, faites appel au médiateur du crédit.

 

Nos experts restent à votre disposition pour toutes questions

 

19/05/2020 -

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