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Mentions obligatoires d’une facture

Attention, à compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures !
Si vous ne respectez pas les obligations de facturation, vous vous exposez à des amendes.
Refaisons un point sur toutes les mentions que doit comporter une facture !

La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Tout savoir.

 

LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2019 
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
> l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
> le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 

PENALITES POUR LES INFRACTIONS AUX REGLES DE FACTURATION 
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 

En savoir plus

23/09/2019 -

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