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Modalités de l’attribution de l’aide pour l’embauche de jeunes de – 26 ans

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en matière d’emploi et de formation des jeunes, le Gouvernement a mis en place un plan «1 jeune, 1 solution».

Avec le décret n° 2020-982 du 5 août 2020, paru au JO le 6 août, une mesure majeure du plan est mise en œuvre : l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans.
Cette mesure majeure permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Nous vous présentons les principales dispositions de ce décret.

 

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AIDE

Champ d’application

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans dont la rémunération contractuelle ne dépasse pas 2 fois le montant horaire du SMIC.

C’est à la date de conclusion du contrat que sont appréciées ces deux conditions.

 

Les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide sont les :

·    employeurs relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;

·    groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

·    employeurs de pêche maritime.

Sont exclus du bénéfice de l’aide, les :

·    établissements publics administratifs ;

·    établissements publics industriels et commerciaux

·    sociétés d’économie mixte ;

·    particuliers employeurs.

 

Conditions

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect de plusieurs conditions :

·    le salarié doit être embauché en CDI ou alors en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;

·    le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;

·    l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;

·    l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;

·    l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;

·    le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;

·    le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

 

Salarié dont un contrat a précédemment ouvert droit au bénéfice de l’aide

Dans l’hypothèse où un salarié a déjà été titulaire d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide, la conclusion avant le 31 janvier 2021 d’un CDI ou d’un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, permet à l’employeur de continuer à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal de 4 000 € pour le salarié concerné.

Dans ce cas, l’aide est attribuée même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans lors du précédent contrat.

 

MONTANT DE L’AIDE

L’aide qui est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail est plafonnée à 4 000 € par salarié.

Elle est versée trimestriellement à raison de 1 000 euros.

L’aide est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

 

L’aide n’est pas due pour les périodes :

·    d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

·    au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle de droit commun ou d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Selon un communiqué du ministère du Travail en date du 6 août 2020, l’aide de 4 000 € sur un an pour un salarié à temps plein permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune, rémunéré jusqu’à deux fois le montant du SMIC horaire

 

DEMANDE DE VERSEMENT DE L’AIDE

Gestion de l’aide

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

Demande

L’employeur adresse sa demande de bénéfice de l’aide par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’ASP dans un délai de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

 

Il atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’article 5 du décret précise que les demandes d’aides sont adressées auprès de l’ASP à compter du 1er octobre 2020.

 

Attestation trimestrielle de présence du salarié

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP. L’attestation est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Le cas échéant, il est fait mention des périodes d’absence du salarié donnant lieu à réduction du montant de l’aide.

A défaut de production de l’attestation dans les délais requis, l’aide n’est pas versée pour la période considérée.

 

CONTROLES ET SANCTIONS

Rôle de l’ASP

L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. L’ASP dispose de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la Caisse centrale de la MSA.

L’ASP assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

 

Suspension du versement de l’aide

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

 

Remboursement

L’employeur rembourse le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide :

·    lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;

·    en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide.

 

En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l’Etat.

 

NB : le plan prévoit d’autres mesures de soutien à l’emploi et la formation des jeunes et notamment une aide exceptionnelle pour recruter un alternant (aide pouvant aller jusqu’à 8 000 euros. Voir article « Employeurs : quelles aides en matière d’embauche ?).

 

Notre service social reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches et peut vous aider dans vos recrutements.

28/08/2020 -

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