Modalités dérogatoires pour le paiement de la CFE

• Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance, soit jusqu’au 15 mars 2021.

La demande doit être adressée de préférence par courriel auprès de leur service des impôts des entreprises, dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également être transmise, d’ici le 30 novembre. Les entreprises prélevées à l’échéance peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement, directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr > Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

• Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu, en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.