Modification du régime d’activité partielle

• L’employeur peut placer en activité partielle une partie seulement des salariés d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier,  y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et chômées lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

À condition que cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’un accord de branche.

À défaut d’accord, l’employeur devra obtenir l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’accord ou le document soumis au CSE ou au conseil d’entreprise doit déterminer les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité ainsi que les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition

différente des heures travaillées et non travaillées.

• Les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures, en application d’une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois, ou l’année) ou d’une convention ou d’un accord collectif, pourront être placés en activité partielle, dès lors que l’employeur réduira leur temps de travail en deçà de leur durée du travail, et non plus systématiquement en deçà de 35 heures.

• Les heures supplémentaires prévues par convention individuelle de forfait en heures, par convention ou accord collectif peuvent désormais être prises en compte dans les heures non travaillées indemnisables.

• À compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, excède 70 % de 4,5 fois la valeur du smic, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne sera exonérée de cotisations que pour un montant inférieur à 3,15 smic horaire (soit 31,97 euros). Au-delà de cette somme, elle sera soumise à cotisations.

Un décret paru le 17 avril au Journal officiel détaille les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait en heures ou en jours. Il précise également les règles applicables, notamment pour les VRP et les intermittents du spectacle.

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