Nouvelles mesures pour les procédures préventives et collectives des entreprises en difficulté

 Les mesures suivantes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 :

• la durée maximale de la procédure de conciliation est portée de cinq à dix mois. Sa prorogation est demandée par le conciliateur et décidée par le président du tribunal. Cette mesure s’applique aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 et à celles ouvertes depuis la publication de l’ordonnance, le 26 novembre 2020.

• Pour accélérer la prise en charge des créances salariales d’une entreprise par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), le mandataire judiciaire doit transmettre un exemplaire, sous sa seule signature, du relevé des créances salariales dès qu’il l’a établi. Si ce relevé n’est pas conforme à celui sur lequel est ensuite apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire doit également transmettre sans délai ce dernier relevé à l’AGS. Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours.

• Les communications entre les acteurs des procédures préventives
et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen, sauf pour les documents pour lesquels le Code de commerce prévoit la faculté d’en prendre connaissance au greffe du tribunal.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts