Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Le texte a été définitivement adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, le 3 décembre. En sachant qu’il doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

CONDITIONS

> Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.

Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

De nouveau plafonnée à 1 000 €
La prime sera de nouveau exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Cet avantage ne concernera que les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic.
Si elle dépasse les 1 000 €, l’excédent sera soumis à cotisations et imposable.

Intéressement

Afin d’encourager l’intéressement, le PLFSS 2020 conditionne l’exonération à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement. Exceptionnellement, cet accord pourra être conclu pour une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieur à un an.

La condition de mise en place d’un accord d’intéressement ne concerne pas les associations et les fondations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général et autorisées à émettre des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt.

Date limite de paiement

Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Comme l’an dernier, la prime de fin d’année devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020.

L’an dernier, le versement effectif devait intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Notre service RH reste à votre disposition pour toute question, et vous accompagne pour la mise en place d’un accord d’intéressement.