Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la version définitive vient de sortir !

Elle a été reconduite en 2021, par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
 
Les principales différences avec le régime précédemment en vigueur résident dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations au-delà du plafond de 1 000 € dans la limite de 2 000 €.
 
> Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’applique chaque année depuis.

Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
• elle est versée dans un délai prévu par la loi : cette année, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

> Salariés concernés

Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public :

• à la date du versement de la prime ;
• ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

> Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exonérée est plafonné à :

• 1 000 euros dans les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement 
• 2 000 euros dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
   

NOUVEAUTE 2021

• 2 000 euros pour les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de  revalorisation sont engagées via un accord de branche ou d’entreprise;
• 2 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans conditions.
   

> Modulation de la prime

Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;
• de la durée de travail prévue au contrat de travail.

A noter : Précisions devant être apportées par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale.

Un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur détermine le montant de la PEPA ainsi que, le cas échéant :

• le plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas attribuée ;
• les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

En cas de décision unilatérale, l’employeur informe le CSE avant le versement de la prime.

Il est prévu que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi.

Notre service social reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit via une décision unilatérale ou un accord collectif, et si vous souhaitez mettre en place l’intéressement dans votre entreprise.