Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Ella a été reconduite en 2021, en voici les modalités définitives !
Elle a été reconduite en 2021, par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Les principales différences avec le régime précédemment en vigueur résident dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations au-delà du plafond de 1 000 € dans la limite de 2 000 €.
> Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’applique chaque année depuis.
Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :
> Salariés concernés
Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public :
> Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exonérée est plafonné à :
NOUVEAUTE 2021
> Modulation de la prime
Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
A noter : Précisions devant être apportées par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale.
Un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur détermine le montant de la PEPA ainsi que, le cas échéant :
En cas de décision unilatérale, l’employeur informe le CSE avant le versement de la prime.
Il est prévu que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi.
Notre service social reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit via une décision unilatérale ou un accord collectif, et si vous souhaitez mettre en place l’intéressement dans votre entreprise.
22/07/2021 -