Quelles solutions pour les parents en cas d’écoles fermées ?

> Pour les salariés de droit privé : l’activité partielle
Les conditions sont les suivantes :

• Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
• Il faut présenter à son employeur :
• une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés, précisant l’âge des enfants gardés.

Ce dispositif, qui ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la fermeture des établissements scolaires.

> Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public… : un arrêt de travail dérogatoire
Sont concernés par l’arrêt de travail sans délai de carence :
• les travailleurs indépendants ;
• les travailleurs non-salariés agricoles ;
• les artistes auteurs ;
• les stagiaires de la formation professionnelle ;
• les professions libérales ;
• les professions de santé ;
• les gérants salariés ;
• les contractuels de droit public de l’administration ;
• les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
• les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes ;

• Les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler ;
• L’enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant en situation de handicap ;

Ce dispositif s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la fermeture des établissements scolaires..

> La procédure
L’arrêt de travail est établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l’exception des :

• stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation ;
• agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.

Ceux-ci doivent fournir à leur employeur :
• une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés, précisant l’âge des enfants gardés.

Les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.

> Pour les fonctionnaires : le placement en ASA

Lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et sont indemnisés à 100 %.

Ils doivent fournir à leur employeur :

• un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque ;
• une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés

> Quelle rémunération ?
L’activité partielle est rémunérée à hauteur de 84% du salaire net (ou 70% du salaire brut) pour les salariés du privé (avec un plancher horaire de 8,03 euros euros), 90% du salaire net pour les indépendants et les contractuels de droit public et 100% du salaire pour les fonctionnaires.

Notre service RH reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches