Quels sont les motifs pour mettre en place un licenciement économique ?

Un licenciement économique est possible pour plusieurs motifs, les raisons économiques que l’employeur peut invoquer sont les suivantes :

• Difficultés économiques
• Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l’entreprise d’une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l’emploi)
• Réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise
• Cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur)

Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :

• Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
• Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
• Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
   

Ces indicateurs peuvent donc être cumulés pour justifier les difficultés économiques. Il faut donc des chiffres très précis pour justifier ces difficultés.

Légalement, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : 

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Si cette baisse n’est pas constatée sur ces périodes, le licenciement pour motif économique, dû par exemple à une perte de chiffre d’affaires lié à la pandémie, est injustifié.

Il ne doit pas s’agir d’une projection de difficultés économiques, ce n’est pas suffisant. Il faut que les difficultés soient importantes et durables.

On ne peut donc pas se baser uniquement sur les 3 derniers mois de la période Covid-19, il faut que les difficultés persistent.

Le licenciement pour motif économique n’est légitime que si le contexte économique a conduit à une suppression ou transformation d’emploi ou à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. La matérialité de cette suppression, transformation ou modification s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l’adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste (reclassement à rechercher aussi au sein du groupe si l’entreprise appartient à un groupe).

Il faut également bien justifier pourquoi tel poste est supprimé et pourquoi tel salarié est licencié. Il faut que cela soit objectif car le licenciement économique est un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise, il doit en effet définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements entre les salariés d’une même catégorie professionnelle, après consultation du comité social et économique (CSE).

Ces critères prennent notamment en compte :

• Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
• L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
• La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés
• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Des formalités supplémentaires peuvent être imposées par voie conventionnelle

Il convient également de faire la corrélation avec l’activité partielle.

Pour toute nouvelle demande d’activité partielle, il s’agit de faire un renouvellement auprès de la DIRECCTE. Pour l’instant les renouvellements sont accordés jusqu’au 30 août si la situation de l’entreprise le justifie. Cependant pour ce renouvellement, la DIRECCTE (inspection du travail) demande des engagements en contrepartie, notamment le maintien des salariés dans l’emploi pour à minima la période que recouvre l’autorisation d’activité partielle.

Notre service RH reste à votre disposition pour plus de renseignement