JURIDIQUE

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Cropped shot of a businessman using his computer in his home office

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier ...
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Le Registre national des entreprises (RNE) : Formalités de complétion et de correction

Prévu par la loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ...
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