Un changement subtil pour les employeurs d’apprentis
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre, modifie subtilement les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.
Désormais, ces subventions seront calculées au prorata temporis de la durée réelle d’exécution du contrat, et non plus versées mensuellement de manière forfaitaire
Rappel sur les aides à l’embauche
Les employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, de deux dispositifs d’aide à l’embauche, non cumulables : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
- L’aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 maximum (baccalauréat) (C. trav. art. L. 6243-1).
Elle est d’un montant maximal de 5 000 €, porté à 6 000 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (C. trav. art. D. 6243-2).
- L’aide exceptionnelle, quant à elle, s’applique aux contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
Elle cible des niveaux de formation plus élevés (jusqu’à bac + 5), avec des montants allant de 2 000 € à 6 000 € selon la taille de l’entreprise et la qualité de travailleur handicapé de l’apprenti (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2).
Un versement dorénavant ajusté
Jusqu’à présent, les aides étaient versées mensuellement, sans tenir compte du moment du mois où le contrat commençait ou se terminait.
Le décret du 31 octobre 2025 modifie cette logique : le versement est désormais ajusté au nombre de jours réellement couverts par le contrat pour les mois concernés (C. trav. art. D. 6243-2, III modifié).
En cas de rupture anticipée, les aides cessent d’être dues à compter du jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois (C. trav. art. D. 6243-2, IV modifié).
Une réduction automatique des aides dans certains cas
Ce nouveau mode de calcul induit mécaniquement une baisse du montant total perçu pour les contrats d’une durée inférieure à un an ou interrompus avant terme.
Les entreprises, notamment les plus petites, ne bénéficieront donc plus de l’intégralité du mois de début ou de fin de contrat si celui-ci commence ou se termine en cours de mois.
Application immédiate
Ces dispositions s’appliquent dès le 1er novembre 2025, pour tous les contrats conclus à compter de cette date, mais également pour ceux déjà en cours.
Toutefois, pour ces derniers, le prorata ne s’appliquera qu’au dernier mois du contrat, si celui-ci s’achève en cours de mois (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 3).
Ce changement technique, en apparence mineur, risque donc d’avoir un impact financier non négligeable pour les employeurs.
