Une clarification bienvenue sur un sujet polémique
Par deux arrêts du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 FS-B et n° 24-10.566 FS-B), la Cour de cassation a définitivement clos le débat sur le droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail.
Elle affirme avec fermeté que les salariés exerçant à distance bénéficient du même droit aux titres-restaurant que leurs collègues sur site, dès lors que leurs horaires de travail incluent une pause déjeuner.
La Haute juridiction se fonde sur l’article R. 3262-7 du Code du travail, qui ne subordonne l’attribution des titres-restaurant qu’à une seule condition : que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Aucune distinction selon le lieu d’exécution du travail n’est prévue, ni par le Code du travail, ni par la jurisprudence antérieure.
Le principe d’égalité de traitement au cœur de la décision
Dans la première affaire (n° 24-12373 FS-B), un salarié privé de titres-restaurant pendant sa période de télétravail avait obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes.
L’employeur avait argué de la spécificité du travail à domicile, mais la Cour de cassation rappelle que l’article L. 1222-9 du Code du travail impose l’égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site.
Le refus de l’avantage au seul motif du télétravail constitue donc une rupture d’égalité injustifiée.
Une suspension illégale sans dénonciation formelle
Le second arrêt (n° 24-10566 FS-B) traite d’un cas où l’employeur avait suspendu l’attribution des titres-restaurant à l’ensemble des salariés en télétravail lors de la crise sanitaire, invoquant la fermeture du restaurant d’entreprise.
La Cour sanctionne cette suspension, rappelant qu’un usage d’entreprise ne peut être valablement dénoncé sans respecter une procédure stricte : information du CSE, information des salariés, et délai de prévenance.
Elle souligne surtout que, les salariés se trouvant tous dans une situation équivalente (absence de cantine, télétravail généralisé), il était illicite de priver certains d’entre eux de l’avantage.
Une portée pratique immédiate
Ces décisions clarifient définitivement un point resté longtemps flou, notamment pendant la crise sanitaire.
Elles imposent aux employeurs d’intégrer pleinement les télétravailleurs dans le bénéfice des avantages collectifs tels que les titres-restaurant, en l’absence de différence objective et pertinente.
Un rappel salutaire du principe d’égalité de traitement, fondement du droit du travail contemporain.
