Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, devient mobilisable à compter du 1er juillet 2026.
Deux décrets du 30 mai 2026 publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 en fixent les modalités pratiques pour les salariés du secteur privé.
Délai de prévenance, délai de prise et indemnisation sont désormais arrêtés.
Un congé d’un ou deux mois indemnisé par la sécurité sociale
Le salarié choisit un congé d’un ou deux mois, qu’il peut fractionner en deux périodes d’un mois.
Le droit est ouvert au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, après épuisement de ce congé.
Le congé est indemnisé par la sécurité sociale au moyen d’indemnités journalières, permettant un maintien partiel des revenus.
Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à :
- 70 % du salaire plafonné* le 1er mois ;
- 60 % du salaire plafonné* le 2e mois.
*Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.
> Retrouvez sur le site Ameli toutes les informations sur les indemnités journalières relatives au congé supplémentaire de naissance selon votre statut.
Un congé à engager dans les neuf mois suivant la naissance
Le congé doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Et il ne peut démarrer qu’après expiration des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit.
Il concerne les parents d’un enfant :
- né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
- ou dont la naissance était prévue à cette date.
À noter
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.
Ce délai est prolongé lorsque le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est lui-même allongé, par exemple en cas de naissances multiples ou d’hospitalisation de l’enfant.
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier de ce congé :
- les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.) ;
- les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.
Sont aussi concernés les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales…), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d’emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Un délai de prévenance d’un mois, réduit à quinze jours dans certains cas
Le salarié informe son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la durée, l’éventuel fractionnement et la date de prise.
Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Pour effectuer votre demande, vous pouvez :
- l’envoyer à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la remettre en main propre à votre employeur.
Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?
Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :
- avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;
- avec des allocations chômage ;
- avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période ;
- avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).