Mise en retraite par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l’employeur est possible, sous conditions, et dans le strict respect d’une procédure
qui varie en fonction de l’âge du salarié. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification de la rupture du contrat en licenciement abusif.

Conditions de validité de la mise à la retraite

• Si le salarié est âgé d’au moins 70 ans, vous pouvez le mettre d’office à la retraite sans que ce dernier ne puisse s’y
  opposer. Vous devez alors lui signifier votre décision par écrit.

NB :  Si le salarié a au moins 70 ans au moment de son embauche, vous ne pouvez pas le mettre d’office à la retraite.

• Si le salarié a au moins 67 ans et moins de 70 ans, vous devez obtenir son accord ; vous êtes donc tenu d’interroger
  le salarié, par écrit, pour savoir s’il souhaite quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son
  anniversaire :
• Si le salarié accepte, la mise à la retraite est possible ;
• Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit signifier son refus dans un délai d’1 mois
  à compter de la réception de la demande de l’employeur.

Vous ne pouvez proposer une mise à la retraite au salarié qu’1 fois par an. En cas de refus, vous devrez donc
attendre le 3ème mois précédant son prochain anniversaire.

Indemnité de mise à la retraite
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins égale à
l’indemnité légale de licenciement. Vous devez également observer un préavis équivalant au préavis de licenciement.

• L’ indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond
  annuel de la sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025.
• Une contribution patronale spécifique de 30 % calculée sur la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité
  de mise à la retraite est également due.

La mise à la retraite d’un salarié expose l’employeur qui est prend l’initiative à de lourdes sanctions. N’hésitez pas
à contacter nos services afin qu’il vous accompagne dans sa mise en œuvre