Piste d’Audit Fiable

Vous émettez ou recevez des factures sous un format non sécurisé (papier, pdf non signé) ?

Si oui, alors vous avez l’obligation de mettre en place des contrôles internes, permanents et documentés établissant une Piste d’Audit Fiable (PAF) entre la facture et la livraison de biens ou prestation de services, qui en est le fondement (CGI article 289 VII 1°).
Cette mise en conformité est obligatoire depuis 2013 !

En l’absence de cette documentation, vous vous exposez à une remise en cause de la déduction de la TVA d’amont, des pénalités et la remise en cause des exonérations de TVA ainsi que le rejet de la comptabilité : 

  • Pour les factures reçues : le rejet de la déduction de la TVA grevant lesdites factures.
  • Pour les factures émises : la remise en cause du caractère original de la facture et une pénalité de 50% du montant de l’opération, ramenée à 5 % sur justification comptable de l’opération dans les 30 jours d’une mise en demeure, et 15 € pour chaque omission ou inexactitude constatée

 

Jusqu’à l’année dernière, l’administration a fait preuve d’une certaine tolérance et n’adressait aux entreprises vérifiées qu’un avertissement de non-conformité sans pour autant délivrer de PV de carence au titre d’irrégularités et manquements aux règles comptables et fiscales. Mais ceci a changé depuis et les redressements se multiplient.

L’objectif est de s’assurer qu’aucune fraude n’a été commise et que les transactions ont été réalisées et facturées conformément à la réglementation en vigueur, notamment sur la TVA.

 

De plus, savez-vous qu’en cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de présenter cette Piste d’Audit Fiable ?

 

Il est donc primordial et urgent pour votre entreprise, quelle que soit sa taille, de s’assurer du respect des conditions de forme des factures que vous émettez et recevez, et plus largement de s’interroger sur l’existence de contrôles composant la piste d’audit fiable et de la formaliser.

 

Mettre en place une Piste d’Audit Fiable vous permet de :

  • vous prémunir d’un redressement de TVA
  • maîtriser le processus de facturation
  • identifier des zones de risque ou des pistes d’amélioration en matière de TVA.
  • réduire le risque d’application des sanctions à l’absence de mentions sur les factures
  • sécuriser l’organisation de l’entreprise

 

AHA vous accompagne dans la sécurisation de ces procédures vis-à-vis de l’administration fiscale.

Découvrez notre offre d’accompagnement

 

Appuyez-vous sur nos experts pour maîtriser votre facturation, réduire vos risques de fraude et être conforme à la réglementation fiscale.

 

Nos experts restent à votre disposition pour échanger sur cette obligation !

Et vous qu’attendez-vous de votre expert-comptable ?