Adaptation de l’indemnité d’activité partielle

Elle entérine notamment l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Cette modulation prendra fin le 31 décembre 2020.

Elle fixe également les règles concernant les salariés en apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi ceux dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peuvent bénéficier d’un taux horaire d’indemnité d’activité partielle inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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