Dernières dispositions

Le Premier ministre Jean Castex a précisé les contours du confinement qui a débuté sur le territoire le 29 octobre à minuit. Il s’applique jusqu’au 1er décembre, au moins.

• Les sorties du domicile sont limitées au strict nécessaire. Les déplacements pour se rendre au travail sont autorisés, mais les salariés devront se munir d’une attestation de déplacement et d’un justificatif de leur employeur. Une carte professionnelle pourra faire office de justificatif pour les indépendants.

Ces attestations sont disponibles sur le site www.gouvernement.fr  ou sur notre article du 30 octobre
Sans attestation, vous vous exposez à une amende de 135 €.

• Seuls les commerces essentiels restent ouverts : les commerces alimentaires, les stations-service et les garages, les opticiens, les bureaux de tabac, etc. Une liste sera diffusée prochainement par le gouvernement. Les établissements recevant du public ferment leurs portes : bars, restaurants, salles de conférences, cinémas, foires, salles de spectacles, etc.

Les hôtels peuvent rester ouverts pour accueillir les  personnes en déplacement professionnel. Les disquaires et les libraires peuvent organiser du click and collect.

• En entreprise, le télétravail est la règle : un salarié qui peut effectuer ses tâches à distance doit être en télétravail 5 jours sur 5.
L’employeur doit aménager les horaires d’arrivée des salariés qui ne peuvent pas travailler à distance. Un nouveau protocole sanitaire, destiné aux entreprises, a été publié le vendredi 30 octobre.

• Le chômage partiel sera maintenu aux conditions actuelles pour toutes les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la majorité des secteurs, le niveau d’indemnisation du chômage partiel, qui permet aux salariés de toucher 84 % de leur salaire net avec 15 % de reste à charge pour l’employeur, sera maintenu,
jusqu’au 31 décembre 2020. Les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui font partie d’un secteur protégé bénéficieront de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

• Le fonds de solidarité sera réactivé pour toutes les entreprises. Les entreprises et commerces de moins de 50 salariés qui sont fermés par décision administrative pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Les acteurs du tourisme, du secteur HCR (hôtellerie, café, restauration), de la culture, du sport et de l’événementiel qui ont perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires pourront également obtenir une aide, allant jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises de moins de 50 salariés ayant enregistré une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires pourront obtenir jusqu’à 1 500 €.

• Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement seront totalement exonérées de cotisations sociales. Les entreprises du tourisme, du secteur HCR, de la culture, du sport et de l’événementiel qui perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires auront le droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Les travailleurs indépendants verront leurs prélèvements automatiquement suspendus et n’auront pas de démarches à effectuer.

• Le prêt garanti par l’État (PGE) pourra être contracté jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement de ce prêt pourra être étalé entre une à cinq années supplémentaires. Le taux sera garanti entre 1 % et 2,5 %, garantie d’État comprise. Les entreprises ne pouvant rembourser leur prêt au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d’un an supplémentaire. Ces demandes
de différé supplémentaire ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

• Les entreprises ne pouvant bénéficier d’un PGE et ne disposant pas de trésorerie pourront accéder à un prêt direct de l’État. Celui-ci pourra atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.

• Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs du tourisme, des hôtels-cafés-restaurants, de la culture, du sport et de l’événementiel. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, acceptera de renoncer à au moins un mois de loyer sur les trois qui lui sont dus, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des loyers abandonnés.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.