Flash Info du jour
Jeudi 28 mai
Un nouveau dispositif pour aider les PME à reprendre leur activité
Attention aux arnaques informatiques : consultez le guide
Jeudi 28 mai
AIDE
Un dispositif pour aider les PME à reprendre leur activité
Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail propose des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance.
« Objectif reprise » est déployé en région par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte. Il mobilise les solutions et acteurs régionaux.
Pour démarrer l’accompagnement, il faut tout d’abord remplir un questionnaire.
Les entreprises peuvent ainsi gratuitement bénéficier de conseils et d’un accompagnement sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
Pour les entreprises les plus en difficulté, un accompagnement par des experts des conditions de travail est prévu.
CYBERATTAQUE
Attention aux arnaques informatiques
La Direction générale des Finances publique met en garde les entreprises : des escrocs profiteraient de la crise du Covid-19 pour se faire passer pour elle par mail. Sachez que vos numéros de cartes bancaires ne vous seront jamais demandés par
mail ou par téléphone par le service des impôts. Par ailleurs, un document de la Direction générale des Finances publique recense les bonnes pratiques pour éviter les pièges, n’hésitez pas à le consulter en cas de doute.
Vendredi 15 mai
AIDE
Subvention pour aider les TPE/PME à prévenir le Covid au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention «Prévention COVID ».
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir d’ici le 31 juillet 2020 dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % des investissements réalisés pour protéger contre le covid 19 (plexiglas, barrières, cloisons de séparation, masques, visières, installation de point d’eau supplémentaires permanents ou temporaires…).
Comment bénéficier de la subvention
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
- télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
- adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.
Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
ATTESTATION DE DEPLACEMENT + 100 KM ET HORS DEPARTEMENT
L’attestation à produire pour les déplacements de plus de 100 km hors département a été modifiée par un nouvel arrêté publié le 13 mai – Le cas n°4 a été complété –
Nouvelle version ici
Mercredi 13 mai 2020
SOCIAL
Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants AGIRC-ARRCO
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Le salarié ou le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est parue le 12 mai au Journal officiel. L’état d’urgence sanitaire est ainsi prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Le maintien de l’état d’urgence sanitaire entraîne certains effets :
- baisse à venir de l’indemnisation de l’activité partielle à prévoir au 1er juin 2020, sauf pour les entreprises encore fermées par décision administrative,
- précisions attendues sur la couverture de la prévoyance (indemnités d’activité partielle),
- règles applicables aux salariés qui font le souhait ou doivent garder leur enfant alors que l’école permet leur accueil…
Modalités des déplacements professionnels
Un nouveau modèle est publié
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit.
Le décret prévoit toutefois des exceptions pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus doivent être munis d’une attestation dont le modèle est fixé par arrêté publié ce jour – voir ci-joint (il est possible de la générer informatiquement sur le site du ministère de l’intérieur).
Vous constaterez qu’elle est établie par le salarié lui-même et non l’employeur. Il est toutefois précisé qu’elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile et de « tout document justifiant le motif de déplacement » – sans précision des documents en question.
Dès lors, en cas de déplacement professionnel, il peut être utile de transmettre une attestation établie par l’employeur expliquant les raisons de ce déplacement (livraison, rendez-vous client…).
Mardi 12 mai 2020
SOCIAL
Le gouvernement vient de publier un « Questions/Réponses » sur le télétravail et le déconfinement.
Un guide complet qui répond à de nombreuses interrogations à destination des employeurs et salariés
Mercredi 6 mai 2020
SOCIAL
Nouvelles règles pour l’information et la consultation du CSE
Deux décrets et une ordonnance, parus le 3 mai au Journal officiel, aménagent les délais d’information et de consultation du comité social et économique (CSE).
Attention, cela ne s’applique pas aux convocations adressées dans le cadre de procédures d’information et de consultation menées sur les décisions de l’employeur relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux accords de performance collective.
Ainsi, le délai minimal de transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE est fixé à deux jours avant la réunion. Il atteint trois jours pour le CSE central.
Le délai de consultation du CSE en l’absence de l’intervention d’un expert est de huit jours. En cas d’intervention d’un expert, il s’élève à onze jours (douze jours pour le CSE central).
Ces règles dérogatoires s’appliquent du 3 mai au 23 août. Toutefois, si les délais ont déjà commencé à courir mais ne sont pas encore échus, l’employeur peut interrompre la procédure et la réengager pour bénéficier du régime dérogatoire, avec consultation accélérée.
Pour rappel, un décret paru le 11 avril au Journal officiel permet, jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, que les réunions du comité social et économique (CSE) et des autres instances représentatives du personnel (délégués syndicaux, etc.) se déroulent par de nouveaux moyens : la visioconférence, la conférence téléphonique et même la messagerie instantanée.
Mardi 5 mai 2020
TRESORERIE
Prêt Rebond BPI Full Digital
Ce dispositif « full digital » (dont le nom peut varier d’une région à l’autre) est désormais disponible pour nos clients TPE et PME installés en région Auvergne-Rhône Alpes et à partir du mardi 5 mai pour ceux installés en Ile-de-France.
Il sera prochainement étendu à d’autres régions.
Ses caractéristiques sont celles annoncées le 15 avril :
- montant compris entre 10 K€ et 50 K€ ;
- souscription 100 % en ligne sur une page dédiée
- pour la région Auvergne-Rhône Alpes : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/
- pour la région Ile-de-France : http://pret-rebond.iledefrance.fr
- recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (PGE par exemple),
- remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
- taux 0 % ;
- aucune sûreté ni garantie ;
- aucun frais de dossier.
Une autre caractéristique réside dans l’intervention de l’expert-comptable. Celui-ci, mandaté expressément par son client, confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier sur la plateforme de demande de prêt. Pour ce faire, l’expert-comptable reçoit préalablement un mail de Bpifrance l’invitant à compléter le dossier de son client.
Grâce à sa souscription intégralement en ligne, couplée à l’intervention de l’expert-comptable, la décision de crédit est délivrée sous 48 heures et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours.
Pour les demandes qui dépassent 50 K€ (et jusqu’à un montant maximum accordé individuellement par chaque région), le prêt Rebond « classique » reste disponible.
SOCIAL
Reconduction en Mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales
1- Mesures concernant les employeurs
Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement.
> Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
Aucune demande préalable n’est nécessaire.
> Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus
Les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité aux entreprises qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.
Les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ainsi qu’à la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
2- Mesures concernant les travailleurs indépendants
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée.
La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), dues au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n’est pas éligible au dispositif de report des cotisations.
Vendredi 24 avril
FONDS DE SOLIDARITE
Vous pourrez être contrôlé pendant 5 ans
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourront, dans les cinq années suivant la date de versement de l’aide (et non 3 ans comme habituellement), demander à tout bénéficiaire « la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif et comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue », précise l’article 18 de l’ordonnance. Le professionnel disposera d’un délai d’un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
« En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète[…], les sommes indûment perçues [feront] l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».
Mardi 21 avril 2020
FONDS DE SOLIDARITE
Acte 2 : aide complémentaire régionale de 2 000 à 5 000 €
Un décret du 16 avril précise les nouvelles modalités d’application du fonds de solidarité et notamment le montant des aides régionales qui est déterminé en fonction du chiffre d’affaires (dernier exercice clos) :
- CA < à 200 000 € : 2 000 €
- CA entre 200 000 € et 600 000 € : 3 500 €
- CA > à 600 000 € : 5 000 €.
Cette aide régionale est cumulée aux 1 500 € du fonds de solidarité.
Vendredi 17 avril 2020
SOCIAL
Activité partielle, formation, accords collectifs, indemnités : ce que dit la nouvelle ordonnance de travail
Une nouvelle ordonnance, publiée au journal officiel, précise les dispositions de l’activité partielle, notamment que les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation entrent dans le dispositif.
L’activité partielle est par ailleurs étendue au portage salarial et aux CDI intérimaires.
De nouvelles mesures sont prises en matière de formation et d’indemnités journalières.
Enfin, l’ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension de certains accords collectifs.
FISCAL
Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité aux entreprises, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md € de chiffre d’affaires) les reports d’échéances et de paiement ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.
JURIDIQUE
Prorogation des délais échus pendant l’urgence sanitaire
Tout acte (recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque) qui aurait dû être accompli pendant la période d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. Le présent texte n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.
Jeudi 16 avril 2020
SOCIAL
Fonds de solidarité et PGE : assouplissement du dispositif
Le 14 avril, Bruno Lemaire a précisé quelques modifications concernant la prime de 1500 € dans le cadre du fonds de solidarité. Les critères d’éligibilité vont évoluer.
En effet les 50% de baisse de chiffre d’affaires initialement calculés par rapport au chiffre d’affaires de mars 2019 seront désormais calculés sur la base du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année.
D’autres entreprises vont également devenir éligibles comme celles qui sont en difficulté ou encore les groupements agricoles.
Le ministre de l’économie a également annoncé un assouplissement des conditions pour bénéficier du Prêt Garanti d’Etat (PGE). Dans ce contexte, les entreprises en difficulté et celles en redressement judiciaire devraient être concernées par ce dispositif.
Indemnité d’activité partielle : des précisions sur le taux horaire de référence
Le calcul du taux horaire servant à déterminer l’indemnité d’activité partielle vient d’être précisé par le ministère du travail (Lire la note du ministère du travail).
Ce dernier indique que « le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base » lequel est déterminé à partir de « la rémunération […] que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat ».
Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
17/04/2020 -