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Marchés publics : Obligation de factures électroniques pour TOUS

L’obligation de facturer électroniquement les rémunérations issues d’un marché public sera étendue aux entreprises de moins de 10 salariés au 1er janvier 2020.

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a rendu la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics de manière progressive.
Déjà déployée pour les entreprises de plus de 10 salariés, cette exigence s’étendra à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. En application de l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique, les entreprises, quelle que soit leur taille du moment qu’elles sont titulaires de marchés conclus avec un acheteur public, transmettront donc leurs factures sous forme électronique.

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22/11/2019 -

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Actualisé le 02 Avril 2020

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