Restructuration PGE dans le cadre de la médiation du crédit

Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

La durée sollicitée sera appréciée au cas par cas, sans pouvoir, en principe, excéder une période maximale portée de 6 à 8 ans. Par exception, si la situation économique et financière de l’entreprise le justifie, cet allongement pourra être plus important, sans toutefois excéder une période maximale de 10 ans.

La Médiation est saisie matériellement par l’entreprise directement en ligne sur le site internet de la médiation (https://mediateur-credit.banque-france.fr/) avec un dossier qui se composera notamment des pièces suivantes :

• Une attestation établie par l’expert-comptable portant sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses échéances de PGE sur les 12 prochains mois ainsi que sur l’état de non-cessation des paiements,
• Un plan de trésorerie mensuel sur 12 mois,
• Un état des dettes fiscales et sociales.

+ éventuellement tout document attestant de la capacité de rebond (ex. carnet de commandes)

Attention !  La restructuration de(s) prêts garanti(s) par l’Etat dans le cadre de la Médiation du crédit conduira l’entreprise à être classée « prêt non-performant » c’est-à-dire en « défaut du débiteur », pour tous ses crédits, par les établissements bancaires, en application de la réglementation, à l’instar d’une restructuration intervenue dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Si vous êtes dans cette situation, nous pouvons bien évidemment vous accompagner dans l’établissement des documents nécessaires à l’obtention de cet aménagement de remboursement.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.