Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023.
Le texte ajuste les critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation.
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
– Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
– Une petite entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :
– Une moyenne entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants
De nouveaux seuils s’appliquent également aux sociétés concernant l’obligation de nomination de commissaire aux comptes :
Ces mêmes seuils s’appliquent aux sociétés contrôlantes.
Pour les filiales significatives les seuils sont désormais les suivants :
Ces nouveaux seuils n’ont pas d’impact sur les mandats des commissaires aux comptes qui sont en cours.
07/03/2024 -