Un décret précise les conditions de report des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour rappel, l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, prévoit que les entreprises touchées par une mesure de police administrative, liée à l’état d’urgence sanitaire, ne peuvent subir une suspension, une interruption ou une réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. Elles bénéficient également d’un report de leurs factures. Le décret précise les conditions d’éligibilité
des entreprises. Sont concernées les personnes physiques et morales de droit privé :

• ayant un effectif de moins de cinquante salariés, si elle constituée sous forme d’association, la structure doit compter au moins un salarié ;

• réalisant un montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, un montant de chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros

• justifiant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. La perte est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

          – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;

– ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1e juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

> Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises devront attester de leur situation en produisant une déclaration sur l’honneur auprès des fournisseurs concernés.

> Elles préciseront notamment dans cette déclaration : le type d’établissement recevant du public dont elles relèvent et la date de fin de la mesure de police administrative, lorsque celle-ci est connue.

> Cette déclaration pourra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier qu’elles remplissent bien les conditions d’éligibilité.

Pour mémoire, les entreprises éligibles peuvent demander le report de paiement des factures exigibles et non encore acquittées depuis le 17 octobre 2020. La date limite du report de paiement des factures ne pourra excéder deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 1er août 2021.