Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19

Ce dispositif cible les PME et les ETI ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt
avec garantie de l’État et pour lesquelles la médiation du crédit n’a pas permis de réviser cette décision de refus.

Pour ces entreprises, il est institué un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour être éligibles, elles doivent satisfaire aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État, le cas échéant
après l’intervention du médiateur du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La demande est à adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Lors de son étude «sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi
local».

Le montant de l’aide est limité :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

• L’aide, dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 €, prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans, ou d’un prêt à taux bonifié.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins
égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Les entreprises des secteurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, peuvent déroger aux critères de limitation de montant dans la limite de 800 000 €.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre,d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L’entreprise doit présenter un document établi par un expert-comptable attestant qu’elle remplit ce critère.

• L’aide, dont le montant est supérieur à 800 000 €, prend la forme d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Le prêt est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

Pour plus d’informations, nos experts restent à votre disposition