Compte Epargne Temps

Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).

Si vous choisissez de créer un CET (ce qui n’est pas obligatoire) et de l’alimenter, vous pouvez ensuite bénéficier de ces jours de congés, soit en les posant, soit sous formes de congés rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées.

Beaucoup des règles applicables au CET sont fixées par la convention ou l’accord d’entreprise ou en cas d’absence, par la convention ou l’accord de branche.

Il est important de noter que la mise en place d’un CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire.

COMMENT EST ALIMENTE LE COMPTE EPARGNE TEMPS D’UN SALARIE ?
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut affecter librement sur son compte: 
• les jours non posés de sa 5e semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables
• les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
• les périodes de repos non pris (par exemple les journées de RTT)
• les rémunérations diverses (augmentation et complément de salaire, primes et indemnités, intéressement, participation, etc.).
L’employeur peut également choisir d’abonder le CET – dans les conditions fixées par la convention ou l’accord – en argent ou en temps. Par exemple avec les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale du temps de travail (les heures supplémentaires).

COMMENT UTILISER LE COMPTE EPARGNE TEMPS ?
Vous pouvez, après avoir obtenu l’accord de votre employeur, utiliser votre CET dans les cas suivants :
• pour compléter sa rémunération
• pour cesser de manière progressive votre activité

Si l’accord collectif dont vous dépendez le prévoit, vous pouvez placer l’argent de votre CET sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
A Savoir
Afin d’éviter une double imposition, les sommes versées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur affectation au CET.

CET : QUELLE FISCALITE ?
Vous devez déclarer les sommes reçues dans le cadre d’un Compte épargne temps (CET). En effet, ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’impôt est dû l’année au cours de laquelle les sommes vous sont versées en tant que rémunération complémentaire.
Il existe toutefois des exonérations. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :
• Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement, et à l’issue de la période d’indisponibilité, de la participation ou d’un PEE

CET : QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DES DROITS ?
À l’instar des salaires, les droits acquis au titre d’un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Cette garantie s’applique dans la limite de 81 048 € par salarié. En cas de dépassement de ce seuil, la convention ou l’accord à l’obligation doit normalement prévoir un dispositif spécifique d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.

À défaut de dispositif, la loi a prévu que le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

CET : QUE FAIRE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
Si cela est prévu par la convention ou l’accord, le salarié qui quitte son entreprise quel qu’en soit le motif, peut transférer son CET auprès d’un autre employeur.

En l’absence de convention ou d’accord, ou si cela n’a pas été prévu, le salarié peut demander :
• une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat
• ou avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises. Dans ce cas précis, il est ensuite possible pour le salarié de débloquer les droits consignés via le paiement de tout ou partie des sommes consignées, ou bien de transférer tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou sur un plan d’épargne salariale (PEE ou Perco, par exemple) mis en place par son nouvel employeur.