Le Registre national des entreprises (RNE) : Formalités de complétion et de correction

Les données Siren des entreprises ont été incorporées dans le RNE

C’est l’INPI qui déploie la digitalisation des formalités des entreprises. A ce titre, il a développé la plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises, qui s’est déployé tout au long de l’année 2023.

C’est sur cette nouvelle interface que toutes les entreprises réalisent leurs formalités d’immatriculation et de modification de leur situation. Toutes les formes d’activité sont concernées :

• • Personne morale : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS) société civile immobilière (SCI), société civile, société en nom collectif, etc.
  • Personne physique : entreprise individuelle, micro-entreprise (ex-autoentrepreneur), profession libérale indépendante

Les entreprises déjà immatriculées avant le 1^er janvier 2023 sont également enregistrées dans le nouveau RNE.

Les données de toutes les entreprises présentes dans les anciens registres y sont désormais consultables. Cela concerne donc les registres suivants :

• • Registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • Registre des métiers et de l’artisanat (RM),
  • Registre des actifs agricoles (RAA),
  • Registres spéciaux tels que le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou celui des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL).

Immatriculer, modifier ou fermer une entreprise sur le guichet unique

Même si vous avez entendu parler du guichet unique cette année, il est possible que vous n’ayez pas encore eu besoin de l’utiliser. La plateforme est maintenant le passage obligé pour toute formalité liée à une entreprise. Plus question de centres de formalités des entreprises (CFE) et de formulaire Cerfa.

C’est en cas de formalité de modification de votre entreprise (changement de dirigeant, transfert de siège social…) ou pour la déclaration de cessation de l’activité que vous devrez réaliser une mise à jour si vous ne l’avez pas fait avant.

Complétion et correction d’une partie des données des entreprises dans le RNE

Les différentes bases des registres des entreprises n’ayant pas la même structure, les fiches importées dans le RNE peuvent comporter des données manquantes ou d’autres à corriger.

C’est pourquoi, avant de réaliser une formalité de modification ou de fermeture de votre entreprise, une mise à jour de la fiche RNE de votre entreprise doit être réalisée sur le site de l’INPI.

Cette  mise à jour se déroule en 2 étapes distinctes :

• • une formalité de complétion qui vise à compléter les données manquantes au RNE, suite à la reprise des données des registres antérieurs ;
  • une formalité de correction, dont l’objectif est de demander à l’INPI la correction des erreurs et des données inexactes qui figurent au RNE.

Dans le cadre de cette démarche de complétion – correction, vous ne pouvez corriger qu’une seule et unique fois.

Pour le moment, aucun délai n’est fixé pour réaliser la complétion et correction des données de l’entreprise au RNE.

Notre service juridique vous accompagne dans les démarches de complétion et correction !