Report des cotisations sociales pour les échéances de juin

Attention, ce report est désormais conditionné à une demande préalable. Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report devront remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt d’un formulaire, la demande est considérée comme acceptée.

En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant nul, ou correspondant à une partie des cotisations.

La déclaration sociale nominative (DSN) est à transmettre jusqu’au 5 juin ou jusqu’au 15 juin à midi, selon votre date d’échéance.

• Si vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai, vous pouvez la transmettre jusqu’à votre date d’échéance de juin à 12 heures.
• Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour déposer une DSN complète, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession.

Vous pourrez effectuer les rectifications nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020.

Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, rapprochez- vous de votre institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

L’échéance mensuelle du 5 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée.

Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures. En complément de cette mesure, vous pouvez effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr  jusqu’au 30 juin 2020, et solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir d’ores et déjà compte d’une baisse de votre

revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle.

Attention, le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre

part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches sur

secu-independants.fr dans l’espace Mon compte, ou sélectionner

leur Urssaf via l’onglet Contact et cliquer sur « Envoyer un courriel ».

     > Une fois identifié, il faut choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif

« Difficultés – coronavirus ».

Les professions libérales doivent se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » et sélectionner « Déclarer une situation exceptionnelle ».