Rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers

Elle a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et des fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la Fédération des marchés de gros, le Syndicat national des antiquaires, le Comité professionnel des galeries d’art).

Cette charte doit permettre aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. 

Elle précise que les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Pour rappel, le 17 avril, les principales fédérations de bailleurs avaient appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

Selon la charte, le bailleur et le commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement. Ce dernier pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

La charte prévoit également une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et le commerçant sur les annulations de loyers.

Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles.

La charte indique que le total des annulations accordées, par bailleur, pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires.

Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir, en fonction de ses difficultés, plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés.