Mesures exceptionnelles pour les échéances Urssaf

Pour les employeurs
Ils peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne le formulaire de demande préalable.

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues.

Le prélèvement automatique de ces échéances ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
• Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– par Internet à la rubrique « Mon compte » du site secu-independants.fr ;
– par courriel en contactant leur Urssaf et en indiquant comme objet
« Vos cotisations » et comme motif « Difficultés – Coronavirus » ;
– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).
• Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :
– par Internet sur leur espace en ligne sur le site urssaf.fr, en adressant
un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer
une situation exceptionnelle ».
– par téléphone en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 €/min. + prix
d’un appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix d’un appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

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